L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».