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Section 1

Dispositions générales applicables aux logements conventionnés

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Article L353-5

Conformité aux conventions de location et occupation par le propriétaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L353-4

Article L353-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions d'aide personnalisée au logement

Résumé Si une maison avec une aide au logement est vendue ou donnée, le nouveau propriétaire doit suivre les mêmes règles.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 831-1, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 831-1, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 4 janvier 1979

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 351-2, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.