Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019

Article 44

Créé le 4 octobre 2019

La Française des jeux et le Pari mutuel urbain mettent en œuvre, au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les obligations prévues aux articles L. 320-9 à l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019