A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1 > >