Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1 > >
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JORF n°0134 du 13 juin 2018
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1