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Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018

relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les centres de santé

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles des centres de santé en clarifiant leur définition, en ajoutant des obligations comme un projet de santé et des rapports annuels, et en leur permettant de détenir les dossiers médicaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles pour les centres de santé

Résumé. La loi modifie et crée des articles pour clarifier les règles des centres de santé, en simplifiant leur définition et en ajoutant des obligations comme la création d'un projet de santé et l'envoi annuel de rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6323-1-1 : Les multiples missions des centres de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. L6323-1-2 : Centres de santé pluriprofessionnels universitairesCode de la santé publiqueArt. L6323-1-3 : Gestion et création des centres de santé
- Code de la santé publique
Art. L6323-1-1, Art. L6323-1-2, Art. L6323-1-3, Art. L6323-1-4, Art. L6323-1-5, Art. L6323-1-6, Art. L6323-1-7, Art. L6323-1-8, Art. L6323-1-9, Art. L6323-1-10, Art. L6323-1-11, Art. L6323-1-12, Art. L6323-1-13, Art. L6323-1-15
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Ajout des centres de santé à la liste des entités pouvant détenir les dossiers médicaux

Résumé. Les centres de santé peuvent désormais détenir les dossiers médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Délais de conformité pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé ont un an pour se conformer aux nouvelles règles et transmettre des documents à l'agence régionale de santé.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 6323-1-15 du code de la santé publique (Application des règles des centres de santé) et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.
II. - Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique (Conditions d'ouverture des centres de santé) et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.
III. - La procédure prévue au I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique (Sanctions pour les centres de santé en cas de manquements) mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les centres de santé

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur les centres de santé.

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4