Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018

Article 4

Créé le 1 avril 2018

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018