Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les centres de santé

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur les centres de santé.

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance