A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3111-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L3111-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L3111-10 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3111-6 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L3111-6