JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du patrimoine > > Sct. Section 5 : Domaines nationaux, Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation, Art. L621-33, Art. L621-34, Sct. Sous-section 2 : Régime de propriété, Art. L621-35, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. L621-36, Sct. Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux, Art. L621-37, Art. L621-38, Art. L621-39 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Section 5 : Domaines nationaux, Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation, Art. L621-33, Art. L621-34, Sct. Sous-section 2 : Régime de propriété, Art. L621-35, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. L621-36, Sct. Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux, Art. L621-37, Art. L621-38, Art. L621-39