Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4233-1, Art. L4233-3, Art. L4233-4, Art. L4233-5, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8, Art. L4234-8-1

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Modification du nom et des règles de la chambre disciplinaire nationale

Résumé. La chambre de discipline nationale des pharmaciens change de nom et ses règles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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