Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nom et des règles de la chambre disciplinaire nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de pouvoirs judiciaires pour le président des conseilsCode de la santé publiqueArt. L4233-3 : Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciens
→ Version 5 : Ajout de la possibilité de référer les élections aux tribunaux administratifsCode de la santé publiqueArt. L4233-4 : Absences pour fonctions ordinales des pharmaciens
→ Version 6 : Modification terminologique
- Code de la santé publiqueArt. L4233-1, Art. L4233-3, Art. L4233-4, Art. L4233-5, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8, Art. L4234-8-1