Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication annuelle d'un rapport sur les activités du Conseil national des pharmaciens
Résumé. Le Conseil national des pharmaciens doit désormais publier un rapport annuel sur ses activités, y compris les litiges disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4231-2 : Rôle du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
→ Version 4 : Suppression du droit d’exercer des actions civilesCode de la santé publiqueArt. L4231-4 : Composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
→ Version 8 : Réduction du nombre global d’instancesCode de la santé publiqueArt. L4231-7 : Gestion financière et contrôle par le conseil national des pharmaciens
→ Version 3 : Révision du cadre réglementaire du contrôle financier
→ Version 4 : Suppression du droit d’exercer des actions civilesCode de la santé publiqueArt. L4231-4 : Composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
→ Version 8 : Réduction du nombre global d’instancesCode de la santé publiqueArt. L4231-7 : Gestion financière et contrôle par le conseil national des pharmaciens
→ Version 3 : Révision du cadre réglementaire du contrôle financier
- Code de la santé publiqueArt. L4231-2, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4231-8, Art. L4231-9
1 version
2 créés
3 modifiés