Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4231-2, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4231-8, Art. L4231-9

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Publication annuelle d'un rapport sur les activités du Conseil national des pharmaciens

Résumé. Le Conseil national des pharmaciens doit désormais publier un rapport annuel sur ses activités, y compris les litiges disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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