Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4142-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L4142-2 du code de la santé publique

Résumé. L'article modifie le code de la santé publique pour préciser que les chirurgiens-dentistes sont concernés par les vérifications des comptes et l'aide à la fixation des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance