A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4142-2 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. L4142-2
1 version
1 modifié
Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017
Section 2 : Dispositions relatives à l'ordre des chirurgiens-dentistes
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Section 2 : Dispositions relatives à l'ordre des chirurgiens-dentistes
Article 3