Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'usage anticipé du domaine public) à 7 (Adaptation du calcul des redevances pour les contrats publics), 9 (Modification des conditions de déclassement d'un immeuble public) à 11 (Gratuité des transferts de matériel militaire à l'étranger) et 13 (Modification des références législatives pour l'outre-mer) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Modification du code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. L'article modifie le code général de la propriété des personnes publiques en fonction des dispositions d'autres articles de l'ordonnance.

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'usage anticipé du domaine public) à 7 (Adaptation du calcul des redevances pour les contrats publics), 9 (Modification des conditions de déclassement d'un immeuble public) à 11 (Gratuité des transferts de matériel militaire à l'étranger) et 13 (Modification des références législatives pour l'outre-mer) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance