En vigueur depuis le 21 avril 2017
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Modification du code général de la propriété des personnes publiques
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'usage anticipé du domaine public) à 7 (Adaptation du calcul des redevances pour les contrats publics), 9 (Modification des conditions de déclassement d'un immeuble public) à 11 (Gratuité des transferts de matériel militaire à l'étranger) et 13 (Modification des références législatives pour l'outre-mer) de la présente ordonnance.