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Chapitre II

Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions

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Article 12

JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-2