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Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016

modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

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Adaptation des règles de propriété publique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles de propriété publique pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer comme Mayotte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 (Adaptation des règles de la voirie routière à Mayotte) et 80 (Adaptation des règles de propriété publique dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 28 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016
Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES