Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 et 80 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 28 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts