Code de la santé publique

Article L5521-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de dispositions réglementaires à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles sur les produits de santé de 2017 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur les titres administratifs

Résumé des changements La nouvelle formulation retire la clause qui remplace les termes "directeur régional des affaires sanitaires et sociales" et "agence régionale de santé" par leurs homologues spécifiques à Wallis‑et‑Futuna, ne laissant que la déclaration d’applicabilité au territoire avec référence à l’ordonnance n° 2017‑51.

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres administratifs sanitaires

Résumé des changements Le texte actuel remplace deux titres génériques liés aux affaires sanitaires par des désignations spécifiques pour la région wallisoise, alors que la précédente modifiait le titre du représentant étatique sur ces îles.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Pour l'application de la présente partie du présent code à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " et " agence régionale de santé " sont respectivement remplacés par les mots : " directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " et " agence de santé de Wallis-et-Futuna ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 5125-21, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots :

" administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".