Article L2261-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'extension des conventions et accords pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Résumé Les accords de branche doivent inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être appliqués plus largement.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
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