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Modification des règles pour les agents de voyage et forfaits touristiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Réduction du champ d’application avec ajouts d’exclusions spécifiquesCode du tourismeArt. L211-2 : Définition des services de voyage
→ Version 3 : Élargissement et précisions du concept de forfait touristique avec introduction d’une prestation liéeCode du tourismeArt. L211-3 : Informations obligatoires pour les prestations de voyage liées
→ Version 4 : Introduction d’obligations précontractuelles et de protection contre l’insolvabilité
- Code du tourisme.Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5
A créé les dispositions suivantes :