A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-1 → Version 6Code du tourismeArt. L211-2 → Version 3Code du tourismeArt. L211-3 → Version 4Code du tourismeArt. L211-4 → Version 4Code du tourismeArt. L211-5 → Version 4
- Code du tourisme.Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5
A créé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L211-5-1 → Version 1
- Code du tourisme.Art. L211-5-1