A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L223-8 → Version 9Code de la mutualitéArt. L223-10-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. L223-28 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. L223-8, Art. L223-10-1, Art. L223-28