En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un support durable dans les mutuelles
Résumé. Un support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard et les reproduire exactement.
Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.