Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour les agents liés de recevoir des fonds
Résumé. Un agent lié ne peut pas recevoir d'argent ou des instruments financiers des clients si son mandant n'est pas une banque.
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.