Code monétaire et financier

Article L545-5

Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des agents liés

Résumé. Les agents liés, qui aident les prestataires de services d'investissement, doivent être enregistrés sur un registre unique.

Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L545-1 (VD) Code monétaire et financierart. L546-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 13

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant l'inscription des agents liés lorsque les prestataires de services d'investissement sont établis dans un État n'autorisant pas ce type d'agent.

⏺Les agents liés définis à l'

article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'

article L. 546-1⏺

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36

En résumé. Le texte a été simplifié et harmonisé, en remplaçant les références à des articles spécifiques par des mentions générales au registre unique, tout en supprimant la condition d'honorabilité et de connaissances professionnelles pour l'enregistrement des agents liés.

I.-Les agents liés définisà ⏺ l'article L. 545-1 sont immatriculés surle registre uniquementionné à l'

article L. 546-1.

⏺

II.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet agent lié est également inscrit sur le registre mentionné au I

en cette qualité.…

⏺

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les zones où un agent lié doit se déclarer.

Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant ou, si cette autorité n'est pas en France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement. La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'

article L. 341-7…

en cette qualité d'agent lié.…

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à…

article L. 341-7…

en cette qualité.…

Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent…

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version précise que si l'autorité qui a agréé le prestataire mandant n'est pas en France, la déclaration de l'agent lié doit être faite auprès de l'autorité qui a reçu la déclaration de libre établissement.

Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant ou, si cette autorité n'est pas en France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement. La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'

article L. 341-7…

en cette qualité d'agent lié.…

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à…

article L. 341-7…

en cette qualité.…

Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent…

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant. La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'

article L. 341-7

en cette qualité d'agent lié.

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'

article L. 341-7

en cette qualité.

Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles.