Article L545-7
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.
1 version
Code monétaire et financier
Article L545-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.