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Création d'une procédure d'appel d'offres pour la production de biogaz
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L446-5
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1 créé
4 cités
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portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables) et 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L446-5
1 version
1 créé
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L452-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 9 avril 2016
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure d'appel d'offres pour la production de biogaz) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
1 version
En vigueur depuis le 9 avril 2016
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016