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Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016

portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier

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Ordonnance sur la production de biogaz et le tarif du gaz naturel

Résumé. Cette ordonnance permet à l'État d'organiser des appels d'offres pour la production de biogaz si les objectifs ne sont pas atteints, et inclut les frais des contrats réglementaires dans le tarif du gaz naturel.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables) et 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une procédure d'appel d'offres pour la production de biogaz

Résumé. L'autorité administrative peut organiser des appels d'offres pour la production de biogaz si les objectifs fixés ne sont pas atteints, et les candidats retenus bénéficient d'un contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des frais réglementaires dans le tarif du gaz naturel

Résumé. Les frais des contrats réglementaires sont désormais inclus dans le calcul du tarif du gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le biogaz

Résumé. Les nouvelles règles sur la production de biogaz entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure d'appel d'offres pour la production de biogaz) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4