Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L452-1

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Inclusion des frais réglementaires dans le tarif du gaz naturel

Résumé. Les frais des contrats réglementaires sont désormais inclus dans le calcul du tarif du gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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