Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des frais réglementaires dans le tarif du gaz naturel
Résumé. Les frais des contrats réglementaires sont désormais inclus dans le calcul du tarif du gaz naturel.
A modifié les dispositions suivantes :