Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat