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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

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Chapitre III

Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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JORF n°0077 du 1 avril 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2 > >

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