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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

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Chapitre II

Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

6

JORF n°0077 du 1 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L812-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8 > >

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