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Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

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JORF n°0077 du 1 avril 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 > > Art. 19, Art. 27 > >

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