A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L742-6 → Version 7
- Code monétaire et financierArt. L742-6
Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016
Article 7
Effets de cet article
cite
Code de commerce Code général des impôts, CGI. Code civil Code de la construction et de l'habitation. Code monétaire et financier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015