A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L762-6 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L762-6
Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016
Article 17
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGI. Code civil Code de la construction et de l'habitation. Code monétaire et financier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015