Le I de l'article L. 763-10 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. »