Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles sur l'utilisation des signes distinctifs dans les publicités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité d’enquête et mise à jour juridiqueCode de la propriété intellectuelleArt. L731-3 : Amende pour utilisation non autorisée de signes distinctifs des services publics
→ Version 2 : Changement de référence juridique pour l’application des amendesCode de la propriété intellectuelleArt. L731-4 : Contrôle des infractions aux règles sur les signes distinctifs des services publics
→ Version 2 : Clarification des agents responsables et mise à jour des références légales
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-4-1, Art. L731-3, Art. L731-4