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Chapitre unique

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Article L731-4

Recherche et constatation des manquements aux indications relatives aux services publics

Code de la propriété intellectuelle

Article L731-3

Article L731-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour utilisation non autorisée des signes distinctifs des services publics

Résumé L'utilisation non autorisée des logos ou symboles de services publics dans les publicités peut coûter jusqu'à 100 000 € d'amende.

Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence juridique pour l’application des amendes

Résumé des changements La disposition précise désormais que les amendes sont prononcées selon les règles énoncées dans le chapitre II, titre II, livre V du code de la consommation plutôt que selon celles définies à l’article L. 141‑1‑2.

Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.