Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-5, Art. L40-1

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Extension des pouvoirs de contrôle des agents de télécommunication

Résumé. La loi élargit les agents habilités à vérifier les infractions liées aux télécommunications et recentre les enquêtes sur la protection des consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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