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Extension des pouvoirs de contrôle des agents de télécommunication
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réaffectation des autorités compétentes vers le Code de la consommationCode des postes et des communications électroniquesArt. L40-1 : Contrôle des infractions aux règles des équipements de télécommunication
→ Version 2 : Modification des agents habilités et portée précise des pouvoirs
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-5, Art. L40-1