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Chapitre unique

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Article L811-1

Application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle dans les territoires d'outre-mer

Code de la propriété intellectuelle

Article L731-4

Article L731-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des manquements aux indications relatives aux services publics

Résumé Les agents désignés vérifient les infractions aux règles des services publics.

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des agents responsables et mise à jour des références légales

Résumé des changements Le texte précise désormais que c’est le personnel désigné par les articles L 511–3 et L 511–21 qui effectue la recherche, tout en remplaçant l’ancien lien vers l’article II de l’article L 141–1 par une référence aux articles L 512–6.

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.