Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des pouvoirs des agents de contrôle routier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des références législativesCode de la routeArt. L213-2-1 : Sanctions pour les écoles de conduite
→ Version 2 : Clarification des procédures d’enquête et mise à jour des références légales
- Code de la route.Art. L130-8, Art. L213-2-1