Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L130-8, Art. L213-2-1

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Précision des pouvoirs des agents de contrôle routier

Résumé. Les agents chargés d’enquêter sur les infractions routières voient leurs pouvoirs précisés et renforcés.

A modifié les dispositions suivantes :

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