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Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016

relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle

Résumé. L'ordonnance organise la création d'une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, en précisant les règles de gestion, les expropriations possibles et le rôle de l'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, notamment son article 31 ;

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, notamment son article 50 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), L. 1241-2 (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports), L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national), L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 8 (Autorisation pour un projet ferroviaire Paris-Charles-de-Gaulle) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 2 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des règles pour la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle

Résumé. L'article précise les règles pour gérer la ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Expropriation pour la ligne de train Paris-Charles de Gaulle

Résumé. L'État peut exproprier des terrains non bâtis à Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France pour construire une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Rôle consultatif des commissaires du Gouvernement dans une société ferroviaire

Résumé. Un commissaire du Gouvernement et son adjoint peuvent assister aux réunions de la société en charge de la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle, mais sans droit de vote.

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle).

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Création d'une dérogation pour l'organisation des transports ferroviaires

Résumé. L'État devient responsable de l'organisation du transport de personnes par train sur certaines lignes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Exclusion des relations entre sociétés de transport de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique

Résumé. La loi précise que les relations entre SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Aéroports de Paris ne sont pas soumises à la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique.

Les rapports entre la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), SNCF Réseau, SNCF Mobilité et Aéroports de Paris, y compris dans le cadre d'un groupement de commandes constitué de tout ou partie de ces entités en application de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Groupements de commandes pour les marchés publics), ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Aéroports de Paris peuvent, le cas échéant dans le cadre d'un groupement de commandes, confier à un ou plusieurs opérateurs économiques tout ou partie de la conception, du financement, de la réalisation, de l'aménagement et de la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de tout ou partie de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de cet article L. 2111-3. Les dispositions des articles 33 et 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Marchés publics de conception-réalisation) ne sont pas applicables à ces contrats.

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les transports.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 est ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, article 1.

Fait le 18 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6