Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif des commissaires du Gouvernement dans une société ferroviaire

Résumé. Un commissaire du Gouvernement et son adjoint peuvent assister aux réunions de la société en charge de la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle, mais sans droit de vote.

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Source : Légifrance