En vigueur depuis le 20 février 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Expropriation pour la ligne de train Paris-Charles de Gaulle
La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.