Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016

Article 2

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Article 2

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.

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En vigueur depuis le 20 février 2016 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Expropriation pour la ligne de train Paris-Charles de Gaulle

Résumé. L'État peut exproprier des terrains non bâtis à Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France pour construire une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle), de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1887 du 28 décembre 2016art. 4 : Expropriation de terrains pour une ligne de train

En résumé. La date limite pour les décrets d'application a été modifiée, passant du 31 décembre 2017 à la durée de validité de l'acte déclarant l'utilité publique.

En vigueur du samedi 20 février 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance