Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L2111-3-1

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Création d'une dérogation pour l'organisation des transports ferroviaires

Résumé. L'État devient responsable de l'organisation du transport de personnes par train sur certaines lignes.

A modifié les dispositions suivantes :

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