JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 44

Article 44

Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 274-1 et L. 274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
2° L'article L. 274-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 274-1 et L. 274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;

2° L'article L. 274-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ;

b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;

3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».