A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. L274-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L274-2 → Version 3Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
- Code des juridictions financièresArt. L274-1, Art. L274-2, Sct. Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française