A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoireCode des juridictions financièresdes communes et des établissements publicsCode des juridictions financièresArt. L273-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L273-6 → Version 2
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics, Art. L273-5, Art. L273-6