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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 31

Article 31

L'article L. 250-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. »

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Version 1

L'article L. 250-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. »