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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 31

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 37

Article 37

Dans le titre V de la deuxième partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Dispositions diverses » est supprimée.

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Dans le titre V de la deuxième partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Dispositions diverses » est supprimée.