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Chapitre III

Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 36

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L253-26, Art. L255-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L253-26, Art. L255-2