JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'article L. 3123-14-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. »