JORF n°0079 du 3 avril 2015

Titre II : ÉLIGIBILITÉ ET ÉLECTORAT DANS L'ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2314-17-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2314-18-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2324-16-1, Art. L2324-17-2 > >